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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Article 6.1
Versions de la disposition
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 95,50 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 92,75 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 90 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 87,75 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 86,75 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 85,25 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 83,75 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 83 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 82,50 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 81,50 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 80,75 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 80 $.
6.1. Les frais exigibles pour l’analyse d’une demande de reconnaissance d’un programme d’entretien préventif sont de 78 $.
